Tous les Actes additionnels soumis par la commission de la CEDEAO ont reçu avis favorable des parlementaires en vue de leur adoption par le Conseil des ministres et la Conférence des Chefs d’Etats et de gouvernements de l’espace communautaire. Ils ont aussi adopté les rapports des commissions permanentes, des commissions mixtes, des commissions ad’ hoc et des rapports de mission d’information parlementaires et pris une résolution de soutien aux Chefs d’Etats dans leur lutte contre le terrorisme et la famine dans la sous-région.
Commencés depuis le 09 juin 2022, à Abuja au Nigéria, les travaux de la 1ère session ordinaire au titre de l’année en cours du parlement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ont pris fin le 27 juin 2022 avec quelques d’avance sur le chronogramme.
Cette session a statué sur plusieurs saisines de la part de la Commission de la CEDEAO. Il s’agit du projet d’Acte additionnel relatif à l’harmonisation des normes et des procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats membres de la communauté, adopté en 2012 et correspondant au règlement n°14 de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, UEMOA adopté lui en 2005. Cet Acte vise entre autres, la nécessité de disposer d’un texte unique sur le contrôle de la charge à l’essieu applicable à tous les Etats membres de la CEDEAO et de l’UEMOA, l’augmentation des amendes et l’harmonisation des normes de conception des routes et des ponts en Afrique de l’ouest. Le projet d’Acte additionnel relatif à la création et des règles du fonds communautaire de facilitation de la coopération transfrontalière. En 2006, les Chefs d’Etats et de gouvernement avaient pris la décision relative à l’adoption du concept « pays-frontière » et le développement de la coopération transfrontalière dans l’espace CEDEAO. Le fonds donc vise à renforcer la coopération transfrontalière et susciter les actions conjointes de planification et de développement ; appuyer les actions en matière de gestion de la migration, la libre circulation et la sécurité régionale ; soutenir la mise en œuvre des initiatives de développement socioéconomique / les projets de développement des communautés.
