La commande publique au Togo continue de faire l’objet d’une surveillance accrue afin de garantir transparence, équité et bonne gestion des ressources de l’État.
La délibération n°019-2026 du Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) en est une nouvelle illustration, à travers une affaire dans laquelle on cite le nom de l’Agence de promotion et de développement des agropoles (APRODAT) et l’entreprise ECI Sarl.
Au cœur du litige, le marché n°00144/2026 portant sur la construction d’un barrage-piste et l’aménagement d’un périmètre irrigué à Tchikawa. Le contrat, signé le 2 mars 2026 et approuvé le lendemain, présente une irrégularité majeure : à la date de signature, l’entreprise attributaire ECI Sarl faisait déjà l’objet d’une exclusion de la commande publique.
En effet, le même 2 mars 2026, le CRD avait prononcé contre cette société une sanction d’exclusion de cinq ans, valable jusqu’au 1er mars 2031.
Cette décision, issue de la délibération n°010-2026, faisait suite à des faits de fausses déclarations et de production de documents frauduleux lors d’un précédent appel d’offres. Inscrite sur la « liste rouge » de l’ARCOP, ECI Sarl ne pouvait légalement prétendre à aucun nouveau marché public.
Lors de son audition, la Personne responsable des marchés publics (PRMP) d’APRODAT a invoqué l’avis du bailleur de fonds, la Banque africaine de développement (BAD), qui aurait estimé ne pas être liée par les sanctions nationales. Un argument rejeté sans équivoque par le Comité de règlement des différends.
Le CRD rappelle que, conformément à l’article 38 de la loi n°2021-033 relative aux marchés publics, les décisions de l’ARCOP sont immédiatement exécutoires dès leur signature et leur publication. Elles s’imposent à toutes les autorités contractantes, indépendamment de toute position extérieure, y compris celle des partenaires techniques et financiers.
En concluant ce contrat avec une entreprise frappée d’exclusion, APRODAT a donc enfreint la réglementation en vigueur. Une situation jugée grave par le Comité, qui souligne une atteinte aux principes fondamentaux de la commande publique, notamment la transparence, l’intégrité des procédures et l’égalité de traitement des candidats.
La décision a été transmise à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP), à la PRMP d’APRODAT et aux autorités compétentes. Sa publication vise à renforcer la vigilance des acteurs publics et à rappeler le caractère impératif du respect des règles nationales.
À travers cette affaire, l’ARCOP réaffirme son rôle de garant de la régulation du système de commande publique au Togo, en veillant à l’application stricte des sanctions et à la lutte contre les pratiques frauduleuses
