L’entreprise ECI Sarl et son dirigeant, M. SAKANDE Abdoul Nassourou, ont été exclus de la commande publique au Togo par le Comité de Régulation des Marchés Publics (CRD) de l’ARCOP pour une période de cinq ans, suite à des faits de déclarations mensongères.
Cette décision a été prise dans le cadre de l’appel d’offres pour les travaux de réhabilitation de 635,8 km de pistes rurales, en 11 lots dans le cadre du Programme d’Appui aux Pistes Rurales (PAPR).
En effet, l’entreprise ECI Sarl a soumis une référence pour attester de son expérience dans le domaine des travaux publics, notamment un contrat relatif aux travaux de renforcement et de bitumage de la voie en faveur de la commune de Gaoua, au Burkina Faso (Lot 4.1). Le montant du marché était de 3,7 milliards de FCFA (3 748 256 218 FCFA). Toutefois, des incohérences ont été relevées dans ce document.
Il s’est avéré que le contrat n’a pas été signé par son titulaire. Par ailleurs le marché a été approuvé le 15 avril 2020 mais le procès-verbal de réception définitive des travaux stipule que ceux-ci ont été réalisés entre le 1er avril et le 1er octobre 2019. Une période antérieure à la date d’approbation du marché, créant ainsi une discordance flagrante.
Interpellé à ce sujet, M. SAKANDE Abdoul Nassourou a reconnu les faits de déclarations mensongères reprochés à son entreprise.
Suite à ces éléments, le Comité de Régulation des Marchés Publics (CRD) a conclu que l’entreprise ECI Sarl et son dirigeant ont enfreint l’article 49, alinéa 5, de la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021, portant sur les marchés publics.
En conséquence, une exclusion de la commande publique pour une durée de cinq ans a été prononcée à l’encontre de l’entreprise et de son dirigeant. Cette décision vise à garantir la transparence et l’intégrité des processus d’attribution des marchés publics.
L’exclusion de l’entreprise ECI Sarl et de son dirigeant social, monsieur SAKANDE Abdoul Nassourou, de la commande publique pour une durée de cinq (05) ans a été donc prononcé.
