Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a déclaré irrégulières plusieurs procédures de passation de marchés publics au sein de l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC), dont l’acquisition de véhicules dans le cadre d’un programme dénommé « CAR PLAN ».
Le CRD s’est prononcé dans sa délibération n°035-2026/ARCOP/CRD du 4 septembre 2026, sur un rapport d’investigation ouvert à la suite aux dénonciations reçues par l’ARCOP les 11 et 26 juin 2026.
Les dénonciations portaient sur des irrégularités présumées dans plusieurs procédures de passation de marchés publics initiées par l’ANAC au cours des années 2025 et 2026.
Les dénonciateurs avaient également relevé qu’un véhicule avait été mis à la disposition d’un agent dont le départ à la retraite était fixé au 30 juin 2026.
Selon les faits examinés par le Comité, l’ANAC aurait procédé à l’acquisition d’au moins sept véhicules pour un montant supérieur à 150 millions de francs CFA, en dehors des procédures prévues par la réglementation relative aux marchés publics.
L’ancien responsable des marchés publics (PRMP) de l’ANAC, M. TOITRE Nagwabe, aujourd’hui admis à la retraite, entendu dans le cadre de l’investigation,a reconnu l’acquisition de sept véhicules dans le cadre d’un programme de mobilité baptisé « CAR PLAN ».
Selon ses explications, ce programme avait été adopté par le conseil d’administration dans le cadre d’une politique d’attractivité et de fidélisation du personnel. Les véhicules étaient préfinancés par l’ANAC avant d’être remboursés progressivement par les bénéficiaires.
Le CRD dans sa décision « dit que les acquisitions de véhicules effectuées dans le cadre du prétendu “CAR PLAN” sont irrégulières ».
Le Comité a également jugé que la décision du Directeur général de l’ANAC portant mise à disposition d’un véhicule au profit de l’ancien PRMP était « dénuée de tout fondement ».
Au-delà du dossier relatif aux véhicules, l’investigation a également porté sur d’autres marchés financés notamment par les ressources de la RDA.
Le CRD a estimé que les marchés financés par ces ressources et exécutés en dehors des plans de passation des marchés (PPM) étaient entachés de nullité.
La même sanction concerne, selon la délibération, les marchés inscrits dans les PPM mais qui n’ont pas fait l’objet d’une procédure concurrentielle.
« Les marchés financés par les ressources de la RDA et déroulés hors PPM sont entachés de nullité, tout comme ceux inscrits au PPM sans être passés par procédure concurrentielle », a décidé le Comité.
Le Directeur général par intérim de l’ARCOP a été chargé de notifier la délibération à plusieurs responsables et institutions concernés.
Il s’agit notamment de la personne responsable des marchés publics (PRMP), du Directeur général et du Président du conseil d’administration de l’ANAC, ainsi que du Président du comité de gestion de la RDA et de la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP).
InterFaxPress
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