La réaction du gouvernement togolais après l’arrêt rendu le 29 janvier par la Cour de justice de la CEDEAO, qui a qualifié la révision constitutionnelle de mars 2024 de « changement de gouvernement inconstitutionnel » est désormais connue.
L’exécutif, selon togoenlive.tg, rejette cette analyse et conteste la compétence de la juridiction régionale en matière de contrôle de constitutionnalité du droit interne. Selon lui, la Cour ne dispose d’aucun mandat pour juger un pouvoir constituant national.
Le gouvernement souligne également que la Cour a écarté certains requérants pour défaut de capacité juridique et n’a relevé aucune violation du droit communautaire, notamment en ce qui concerne la participation aux affaires publiques.
Par ailleurs, les autorités togolaises estiment que la juridiction a outrepassé ses prérogatives en fondant son arrêt sur des considérations qu’elles jugent infondées. Elles relèvent que la Cour n’a ni ordonné le retrait de la loi constitutionnelle, ni accordé de réparations, se limitant à recommander le respect des engagements internationaux dans les réformes futures.
Enfin, l’exécutif rappelle que la réforme de 2024 a fait l’objet de consultations nationales et d’un débat parlementaire ouvert.
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