Le Conseil des ministres s’est réuni ce lundi 2 février 2026, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président du Conseil.
Cinq (5) décrets ont été adoptés dont fixant le taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2026.
Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque année par décret pris en conseil des ministres, conformément à l’article 2 de la loi uniforme n° 2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire Ouest
Africaine (UMOA).
Il représente l’indemnité due à un créancier en cas de retard de paiement d’une dette, en l’absence d’un taux conventionnel fixé entre parties.
Pour l’année civile 2026, ce taux est de 5,3637%, tel qu’arrêté par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
La fixation de ce taux contribue à garantir l’équité dans les relations financières et à renforcer la sécurité juridique.
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