L’entreprise BAT-SERVICES et son dirigeant, PELEI Patouhani Tchoyou, ont été exclus de la commande publique pour une durée de cinq (05) ans. C’est ce qui ressort de la décision n° 002-2026/ARCOP/CRD du 16 janvier 2026.
Il est reproché à l’entreprise BAT-SERVICES une modification frauduleuse de la domiciliation bancaire dans le cadre d’un marché relatif à la réhabilitation des installations électriques du CHP de Tohoun.
Interpellé à ce sujet, le dirigeant de l’entreprise, PELEI Patouhani Tchoyou, a reconnu avoir unilatéralement modifié les références de son compte bancaire figurant sur le marché approuvé conclu avec le ministère de la Santé, de l’Hygiène publique, de la Couverture sanitaire universelle et des Assurances.
Il a tenté de justifier cet agissement par l’indisponibilité de son compte ouvert dans les livres de l’UTB. Il a indiqué que, face à cette situation, il a sollicité un tiers qui a scanné l’exemplaire dudit marché afin de remplacer les références bancaires qui y figuraient par celles de son compte ouvert dans les livres d’IB Bank.
Enfin, il a déclaré reconnaître avoir posé des actes frauduleux au préjudice du ministère susmentionné et de l’UTB, et a affirmé prendre les dispositions nécessaires pour le règlement de cette affaire.
Les faits de modification frauduleuse de la domiciliation bancaire constituent une violation grave des dispositions combinées des 5e et 7e alinéas de l’article 49 de la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics.
Le Comité de règlement des différends de l’Arcop a, en conséquence, ordonné l’exclusion de l’entreprise BAT-SERVICES et de son dirigeant, M. PELEI Patouhani Tchoyou, de la commande publique pour une durée de cinq (05) ans.
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