L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a publié, le 30 mars 2026, une lettre circulaire destinée aux opérateurs économiques et aux responsables des marchés publics. Ce document réaffirme avec fermeté l’interdiction de la sous-traitance occulte et introduit des règles plus strictes pour encadrer l’exécution des contrats publics.
Une réponse à des dérives préoccupantes
L’ARCOP indique avoir relevé, lors des travaux du Comité de règlement des différends, plusieurs pratiques irrégulières : des contrats de sous-traitance conclus sans autorisation, des accords dissimulés ou encore obtenus sur la base de déclarations inexactes. Ces dérives compromettent la transparence des procédures et nuisent à la qualité des prestations.
Un encadrement renforcé de la sous-traitance
La circulaire rappelle qu’aucune sous-traitance ne peut être engagée sans l’autorisation préalable du maître d’ouvrage. Elle fixe également une limite claire : la part confiée à un sous-traitant ne doit pas dépasser 40 % du montant total du marché.
Toute opération réalisée en dehors de ce cadre sera considérée comme irrégulière, exposant les contrevenants aux sanctions prévues par la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics.
Des obligations accrues pour les gestionnaires
Les responsables des marchés publics sont appelés à redoubler de vigilance. Ils devront notamment vérifier l’agrément des sous-traitants avant le démarrage des travaux, rejeter toute tentative de contournement du seuil réglementaire, contrôler l’identité des intervenants sur les chantiers et consigner toute anomalie constatée.
Par ailleurs, les prestations issues de sous-traitances non conformes ne pourront plus être utilisées comme références techniques lors des évaluations futures des entreprises.
Des sanctions dissuasives
L’ARCOP prévoit un dispositif répressif renforcé pour les contrevenants. Les sanctions vont de la résiliation du marché à l’exclusion, temporaire ou définitive, des procédures de passation, en passant par des mesures administratives, disciplinaires et pénales.
Restaurer la confiance dans la commande publique
À travers cette circulaire, l’ARCOP affiche un objectif clair : assainir les pratiques, garantir la transparence et renforcer la crédibilité du système des marchés publics. En luttant contre la sous-traitance occulte, l’institution entend protéger les maîtres d’ouvrage et assurer une meilleure qualité des prestations au bénéfice de tous.
