La délibération n° 008-2026/Arcop/Crd du 21 janvier 2026 du Comite de règlement des différends sur le rapport d’investigation relatif aux faits de production de contrat contrefait reprochés a l’entreprise Eci Sarl dans le cadre de l’appel d’offres portant sur les travaux de réhabilitation de 635,8 km de pistes rurales en onze (11) lots du programme d’appui aux pistes rurales (Papr) est disponible.
Selon la délibération, à la suite de l’examen de documents cités et fournis par l’entreprise de construction industrielle (ECI Sarl), il ressort d’une part, que le marché n’est pas signé par le prétendu titulaire du marché représenté par son Directeur général SAKANDE Abdoul Nassirou et d’autre part, que le procès-verbal de réception définitive mentionne que les travaux ont été exécutés sur la période du 1er avril au 1er octobre 2019; qu’il se dégage de la juxtaposition de ces deux documents que la période d’exécution des prestations est antérieure aux dates de signature et d’approbation du marché concerné.
Le comité fait remarquer que toutes les tentatives mises en œuvre pour permettre au dirigeant de l’entreprise ECI Sarl à faire valoir ses arguments de défense, sont demeurées vaines ; que recherché dans le cadre d’un dossier antérieur toujours pendant, le dirigeant de l’entreprise ECI Sarl, le nommé SAKANDE Abdoul Nassirou, a été contacté par l’ARCOP; qu’il a indiqué qu’il se trouve au Burkina Faso et a indiqué qu’il enverrait son Directeur technique;
Ce dernier, relève le délibéré, a pris connaissance de l’objet pour lequel il s’est présenté, a promis ramener les originaux des documents en cause sans daigner revenir ; qu’il se déduit de ces agissements une stratégie d’entrave aux missions d’investigations de l’ARCOP ;
Il convient, selon le Comité de règlement des différends, de conclure que l’entreprise de construction industrielle (ECI Sarl) a commis des faits de déclarations mensongères prévus et punis par le 5 tiret de l’article 49 et l’article 51 de la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics; Qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de déférer les faits incriminés au Comité de règlement des différends de l’ARCOP afin que l’entreprise ECI Sarl et son dirigeant social, monsieur SAKANDE Abdoul Nassirou, soient sanctionnés.
